Le site FR2200363 "vallée de la Bresle" était jusque là, Site d'importance communautaire (SIC) et non encore ZSC. C'est chose faite dernièrement avec la prise de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030464316&dateTexte=&categorieLien=id

Cette désignation va ainsi permettre, dans le cadre des outils contractuels existants (CONTRATS Natura 2000, MAE NATURA 2000 ou Charte Natura 2000), de faire bénéficier les contractants de certains avantages fiscuax prévus par la loi tel l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en Natura 2000 et engagées dans un contrat :

• Parcelles concernées :
  • Parcelles classées dans l'une des catégories fiscales suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies ; landes, pâtis, bruyères, marais ; lacs, étangs, mares, salins, salines et marais salants.
  • Parcelles qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du DOCOB.
• Conditions d'octroi de l'exonération fiscale :
  • Le propriétaire doit avoir souscrit un engagement de gestion prenant la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000 pour une durée de cinq ans ;
  • Lorsque les parcelles sont données à bail en application de l'article L. 411-1 du code rural, l'adhésion à la charte breitling replica et le contrat Natura 2000 doivent être cosignés par le preneur ;
  • Le propriétaire doit avoir fourni au service des impôts l'engagement souscrit avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable.
• L'exonération fiscale est applicable pendant cinq ans et est renouvelable.
• L'Etat compense chaque année, au bénéfice des communes et des EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes résultant de cette exonération fiscale.