Rappel réglementaire
La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est la deuxième loi sur l’eau (après celle de 1964 qui a décidé la création des six Agences de l’eau et la naissance du principe «l’eau doit payer l’eau»).
Dans son article 1er, cette loi de 1992 édicte « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. »
Cette même loi apporte un nouvel outil de gestion de l’eau qui est le SDAGE, ainsi que sa déclinaison locale, le SAGE.
Définition générale d’un SAGE
La définition indiquée ci-dessous est issue du site internet GEST’EAU qui est le site officiel national des SAGE, animé par l’Office international de l’eau (OIEau) sous la coordination de la direction de l’eau du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDM).
Les principes d’un SAGE sont les suivants :
- il s’agit d’un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent,
- il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau,
- il doit être compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE),
- le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE ; à défaut, ils sont arrêtés par le ou les préfets, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées,
- il est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet,
- il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD). Le PAGD et le règlement sont les deux documents du SAGE.
Opposabilité du SAGE : les documents d'urbanisme et les projets publics ou privés
Les documents d’urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme communal ou intercommunal, …) ainsi que le schéma départemental des carrières doivent être compatibles avec le SAGE et ne pas en contredire ni les objectifs et ni les dispositions de son Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). De ce fait, toute disposition de l’État ou d’une collectivité contraire au SAGE doit être justifiée.
Tout projet privé peut également être contesté dans la mesure où il sollicite une autorisation auprès des services de l’État et peut contrevenir au PAGD. En cas de non-compatibilité d'un projet, ce dernier devra être rendu compatible.
Le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée, pour les projets relevant de la nomenclature eau (comme les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ; et installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)). Ces derniers, doivent être conformes aux prescriptions du règlement du SAGE.