Une reconnaissance législative datant de 2003...

La reconnaissance officielle des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) est intervenue pour la première fois dans la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques et naturels.


Les EPTB s’inscrivent dans la logique de la loi sur l'eau de décembre 1964 laquelle avait imaginé un dispositif cohérent reposant un triptyque d'acteurs institutionnels propres au domaine de l'eau : les comités de bassin, les agences financières de bassin (renommées "agences de l'eau") et des établissements publics pouvant se porter maître d'ouvrage d'opérations à l'échelle du bassin versant ou d’un sous-bassin.


Les modalités de reconnaissance des EPTB ont été précisées par le décret et l’arrêté du 7 février 2005. Dès lors, les EPTB dont l'Institution Bresle faisait partie depuis le 19 avril 2007 (et dont le SMAB est maintenant la prolongation), sont reconnus comme acteurs institutionnels de la gestion équilibrée de l’eau à l’échelle des bassins versants.


Le principe dit "de subsidiarité"

Selon le principe de subsidiarité, l'EPTB Bresle est habilité à intervenir sur son bassin versant tant en hydraulique (prévention des inondations, ...), qu'en environnement (restauration de la libre circulation des poissons migrateurs, Natura 2000, gestion des zones humides,...) que sur le plan du développement local notamment au travers de la mise en place d'actions de sensibilisation au respect du patrimoine naturel (animations "pêche et nature",...) par exemple.
 

Ses statuts et la reconnaissance législative accordée aux EPTB, ont permis au SMAB de se positionner comme maitre d'ouvrage potentiel sur le territoire dans les domaines qui concernent la gestion de la ressource et notamment sur tout ce qui va toucher au risque d'inondation. Il est ainsi capable d'intervenir si, sur un secteur particulier, il est constaté un défaut d'acteurs institutionnels capables de porter cette maîtrise d'ouvrage.

De même sur certains secteurs où il existe des maitres d'ouvrage locaux (communautés de communes, communes,...) mais qui, en raison d'un manque de moyens techniques, financiers ou humains ne peuvent agir, le syndicat mixte de la Bresle, avec leur accord et en fonction des priorités définies sur le bassin versant, est dans la capacité d'intervenir et de prendre ou de partager cette maitrise d'ouvrage.

Avec la transformation en syndicat mixte fermé de l'Institution à compter du 01/01/2020, les compétences et missions de l'établissement poursuivent les mêmes objectifs sur le territoire à savoir prévenir les risques d'inondation et ma dégradation des masses d'eau.

Cette reconnaissance d'EPTB n'est maintenant plus détenue par le SMAB en raison d'une couverture du bassin versant qui n'est pas actuellement faite, deux communautés de communes n'étant encore pas membres.


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