Pour prévenir les inondations et au-delà de la culture du risque qu'il faut développer, les élus via le SAGE qu'il convient de traduire opérationnellement à l'échelle la plus fine possible, disposent de certaines dispositions du SAGE pour écrire un document d'urbanisme qui permette une certaines prises en compte des risques d'inondation.
Comment ?
a) Le zonage d’assainissement des eaux pluviales
Il permet de prévoir les mesures à prendre pour compenser l’imperméabilisation des sols et mieux maîtriser les ruissellements. Il répond aux besoins actuels et prend aussi en compte le développement futur de la commune. La commune est responsable du zonage pluvial sur son territoire (art. L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales).
Celui-ci, parfois réalisé conjointement au zonage d’assainissement des eaux usées, peut être intégré par la suite dans le document d’urbanisme. Il convient de notre point de vue de l'intégrer pour le rendre opposable et qu'il permette de davantage appréhender les risques présents sur la commune.
<> Le SAGE de la Bresle dans sa disposition 70 recommande de "Réaliser des schémas de gestion des eaux pluviales".
La carte communale et le plan local d’urbanisme ou encore le PLUi doivent intégrer des règles de gestion des eaux pluviales. Ce sont des documents de planification de l’urbanisation, qui doivent désormais être aussi des outils de développement durable. Ils déterminent les conditions permettant d’assurer, notamment, la préservation de la qualité de l’eau, la prévention des risques naturels et des pollutions (art. L. 121-1, Code de l’urbanisme). Ils doivent aussi être compatibles avec les orientations d’une gestion équilibrée de l’eau, ainsi qu’avec les orientations du SDAGE et du SAGE (art. L. 123-1, Code de l’urbanisme).
<> Le SAGE de la Bresle, dans sa disposition 72 "Gérer les eaux pluviales issues des surfaces aménagées", demande cette gestion à la parcelle (disposition appelant à une mise en compatibilité).
Un accompagnement sur le terrain des communes lors de leur réalisation de schémas pluviaux
Cette obligation de mise en compatibilité peut notamment se traduire par :
- le respect des préconisations des Schémas de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) le cas échéant (disposition 70) ;
- en l’absence de SGEP et pour les communes disposant d’un document d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme), le respect des préconisations des guides départementaux existants.
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Les règles demandées sur le bassin, s'il n'y a pas de schéma pluvial en vigueur... :
Obligation de tamponner/gérer à la parcelle, l'équivalent d'une pluie 10ale 24h ou 100ale 3h soit 51mm de pluie (51L/m²) en tenant compte des postulats ci-dessous :
- 5m3 à tamponner pour 100m² de surface imperméabilisée*,
- débit de fuite de 2L/s/ha,
- temps de vidange de 24 à 48h max pour être en capacité de recevoir un évènement pluviométrique d'importance équivalente.
* le coefficient d'imperméabilisation dépendra du type de sol, de la pente et/ou du/des matériaux utilisés. |
b) La protection des éléments fixes du paysage
Le recensement des éléments du patrimoine à préserver est prévu dans la loi Urbanisme et Habitat de 2003. Ce dispositif permet à toute commune de cartographier les éléments de paysage (haies, mares, talus) jouant un rôle hydraulique, afin de les protéger. Après validation par le Conseil municipal et enquête publique, toute intervention sur un élément de paysage est soumise à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme.
On peut aussi réserver des endroits pour implanter des haies/fascines qui auraient pu disparaitre mais qui, de part leur position, peuvent jouer un rôle hydraulique important...
<> Le SAGE de la Bresle dans sa disposition 65 " Protéger les éléments fixes du paysage jouant un rôle hydraulique à travers les documents d’urbanisme " demande explicitement leur préservation (disposition appelant à une mise en compatibilité) :
Les articles à invoquer pour classer vos éléments fixes :
*Article L.151-19 du code de l’urbanisme
*Article L.151-23 du code de l’urbanisme
*Article L.113-1 et 113-2 du code de l’urbanisme
Le respect de cette disposition est clairement de nature à prévenir les ruissellements agricoles en retardant l'arrivée des eaux dans les fonds de vallée.
c) La protection des zones humides
Efficaces pour étaler les ondes de crues, elles l'ont toujours été quand elles existaient... qui sont-elles ?
Les zones humides bien sûr ! Représentant moins de 2 000ha sur le bassin versant soit à peine plus de 2.5% de notre bassin, ces milieux remarquables ont été décimés par nos activités humaines.
Ces zones sont de véritables éponges des pics de crues... autant s'en servir non ?
Apportant à la collectivité de très nombreux intérêts que vous pouvez découvrir dans une autre partie de notre site, ces milieux remarquables doivent être préservés dans les documents d'urbanisme en les classant en zone N ou A.
Pour mettre en place une protection effective, il est préférable de classer les zones humides en zone naturelle « N » dans le plan de zonage. La création d’un sous zonage «Nzh» (Zone Naturelle Humide) est préconisée pour faire apparaitre le caractère humide de ces parcelles et y associer un règlement propre interdisant certains usages incompatibles avec la préservation de ces milieux naturels si fragiles (Art. R151-9 du CU). Il est préconisé également d’inclure les enveloppes de très forte et forte probabilité de présence de zones humides au sous zonage zh.
Ainsi la CLE préconise notamment :
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