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28.01.2016
Et demain la GEMAPI ...
Comment prévenir les risques d'inondation demain en France? comment retrouver le bon état des eaux souterraines et superficielles ? La loi MAPTAM du 27/01/2014 tente d'apporter une réponse à ces questions d'intérêt général, à plus forte raison dans un contexte de changement climatique dont on sait qu'il va engendrer ou bouleverser les équilibres que nous connaissons actuellement...
La GEMAPI : qu'est ce que c'est ?
Dans son rapport, intitulé "l'eau et son droit" (2010), le Conseil d'Etat montre qu'en matière de gestion de l'eau, un "grand écart (...) subsiste entre le modèle français de la gestion intégrée de l’eau par bassin versant (apparu dans les années 1960) qui est parfait sur le papier et son faible degré d’application dans les principaux aspects de cette gestion (organisation administrative et budgétaire fragmentée, droit éclaté et compliqué à l’excès…)."

Au titre des recommandations faites par le Conseil d'Etat et en corollaire à l'affirmation du "rôle des agences de l’eau dans la prévention des inondations et la gestion du grand cycle de l’eau", le Conseil d'Etat appuie la structuration actuelle en demandant à l'Etat de "faire des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), les maîtres d’ouvrage de droit commun au plan local ".

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM), votée le 27 janvier 2014, vient apporter une réponse à ce constat. L’une des grandes dispositions de cette loi est la création de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

En effet et jusqu'alors, la gestion du grand cycle de l'eau (zones humides, préventions des inondations, gestion des milieux aquatiques,...) n'était pas codifiée jusqu'à la loi du 27 janvier 2014 (loi n°2014-58). Cette dernière instaure donc, pour les communes et les EPCI FP, dans leurs compétences obligatoires, une nouvelle compétence, la compétence "GEMAPI".
Cette compétence, qui deviendra obligatoire au 01/01/2018, peut, dès à présent, si les acteurs le souhaitent, être mise en place.

Elle doit permettre aux porteurs de cette compétence (communes et/ou EPCI FP), de se regrouper pour assurer, non plus chacun de son côté, mais tous ensemble sur un même territoire (le bassin versant), une transversalité et une cohérence dans les actions qu'il sera nécessaire de produire pour préserver la ressource en eau comme pour prévenir les inondations.
 
Pour viser cette cohérence territorial que l'on peut qualifier de cohérence de bassin), le législateur a permis qu'un transfert ou une délégation de cette compétence GEMAPI à un Etablissement public territorial de bassin -EPTB- (tel l'Institution sur ce bassin) ou un Etablissement publique d'aménagement et de gestion des eaux -EPAGE soit possible.


Un objectif : rationaliser les dépenses publiques et gérer la ressource avec cohérence à la bonne échelle
A partir de maintenant, l'objectif du législateur est, concrètement, de mettre en place de manière uniforme sur le territoire métropolitain, une gestion cohérente de la ressource en invitant les dépositaires de cette nouvelle compétence à se regrouper sous l'égide d'un syndicat mixte pour travailler solidairement sur l'échelle territoriale adaptée à la gestion de l'eau de demain : le bassin versant.

Et sur notre territoire de la Bresle, demain comment cela peut-il s'envisager ?
Le bassin hydrographique de la Bresle qui s'étend sur 750km² est à cheval sur les régions Picardie et Haute-Normandie et frontaliers entre les départements de l'Oise, de la Seine-Maritime et de la Somme. Sur ce territoire, une structure dite de bassin versant existe sous une forme atypique et propre à ce contexte frontalier : l'Institution interdépartementale de la Bresle, émanation des départements évoqués ci-avant.

Compte tenu de sa structuration et des missions qu'elle assume déjà et pour aider les collectivités à exercer ces nouvelles compétences, l'Institution interdépartementale, par ailleurs reconnue "EPTB", doit, avec les communautés de communes du bassin, envisager une transformation statutaire pour repenser l'exercice de cette compétence au nom de ces membres dans un esprit de solidarité sur l'ensemble de ce bassin versant. Un travail de réflexion partenarial devra être fait dans ce cadre pour imaginer demain une mise en oeuvre de cette compétence de manière uniforme et coordonnée sur le bassin.

Pour plus de précisions, une plaquette et pour toutes questions le site de la DDTM76
http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/Presentation-de-la-GEMAPI-en-Seine


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