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L'évaluation des incidences au titre de Natura 2000

L'évaluation des incidences

Extrait du site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Evaluation-des-incidences-sur-les-.html


Les projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.
 
Il s’agit de prévenir d’éventuels dommages causés à ces sites et d’ainsi de :
- s’inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires,
- conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d’un site Natura 2000.
 
N’étant pas figé, ce territoire repose sur un équilibre entre nature et activité humaine. L’évaluation des incidences est l’outil qui assure l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
 
Objet du document d’évaluation
Le document d’évaluation des incidences se penche précisément et exclusivement sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site.
 
Il est le principal élément de preuve de la satisfaction des conditions encadrant la dérogation au principe de protection des sites Natura 2000.
 
La directive Habitats institue ce mécanisme obligatoire d’évaluation des plans, programmes, manifestations et projets non liés à la gestion du site mais susceptibles de l’affecter de façon significative, qu’ils soient situés dans ou hors d’un site Natura 2000.
 
Le Code de l’environnement prévoit que « les programmes ou projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d’évaluation mentionnée. »
 
Les opérations soumises à l’évaluation des incidences
Opérations situées à l’intérieur du site Natura 2000
- toutes opérations, plans, programmes, aménagements, manifestations ou travaux sont systématiquement soumis à l’évaluation des incidences. Il s’agit des :
- opérations relevant du régime d’autorisation prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement (régime issu de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau) ;
- opérations relevant du régime d’autorisation issu de la législation sur les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés ;
- opérations relevant de tout autre régime d’autorisation ou d’approbation administrative et devant faire l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et du décret n°77-11-41 du 12 octobre 1997 modifié.
 
Le rôle du Préfet
Pour répondre à la spécificité des situations, le préfet se voit chargé d’une responsabilité dans l’évaluation des incidences.
 
En fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés, une liste de catégories d’opérations est établie par le préfet. Ces opérations, soumises à un régime d’autorisation ou d’approbation mais dispensées d’étude ou de notice d’impact, seront soumises à l’évaluation écologique.
 
Le préfet devra donc déterminer par avance les opérations dont la réalisation constitue un enjeu lourd pour le site Natura 2000. Pour cela, il s’appuie sur le document d’objectifs.
 
La détermination de cette liste par le préfet constitue l’un des enjeux fondamentaux de la gestion des sites Natura 2000.
 
Opérations situées à l’extérieur du site Natura 2000
Les programmes ou projets situés hors d’un site Natura 2000 peuvent rentrer dans le champ de l’obligation de réaliser une évaluation d’incidence dans la mesure où ils sont susceptibles « d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation ».
 
C’est au porteur de projet de s’assurer que son projet nécessite ou pas de réaliser une évaluation des incidences et de rédiger le dossier.
 
Une évaluation simplifiée est prévue pour les cas permettant de conclure rapidement à l’absence d’impact.
 
Le contenu du document d’évaluation des incidences
Au même titre que l’étude d’impact, l’évaluation des incidences est établie par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage.
 
Le document d’évaluation des incidences comprend :
- une description du programme ou du projet, accompagnée d’une carte permettant de le localiser ;
- une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux ou aménagements peuvent avoir sur l’état de conservation des habitats naturels ou des espèces qui ont justifié la désignation du site ;
- les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes ;
- les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet sous certaines conditions ;
- les mesures que le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues ne peuvent supprimer, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

 
Les textes de loi instaurant ce régime :  décrets et arrêtés préfectoraux

L'article L414-4 du code de l'environnement modifié (art 13 loi du 01/08/2008), prévoit l'établissement de deux listes établies par décret en Conseil d’Etat.

Le décret n°2010-365 du 9/04/2010 présente une liste de documents de planification, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000. Cette première liste, nationale, est fixée au paragraphe I de l’article R.414-19 du code de l’environnement. Elle vise les activités relevant d’un régime d’encadrement administratif et s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain de la France.
Ce nouveau dispositif est applicable pour les activités de la liste nationale du décret du 9 avril 2010 comme suit :
-pour les demandes d’autorisation et de déclarations à compter du 1er août,
-pour les activités ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique dont l’arrêté fixant la date d’ouverture de l’enquête publique a été pris après le 10 avril 2010,
-les documents de planification approuvés après le 1er mai 2011.
 
De plus, le décret prévoit qu’une liste locale s’appliquant sur le département, soit arrêtée par chaque préfet de département. Elle devra compléter la liste nationale en intégrant d’autres activités relevant d’une procédure d’autorisation, d’approbation ou de déclaration. Le site touchant les départements de la Somme, de l'Oise et de la Seine-Maritime, 3 listes sont à prendre en considération sur le site FR2200363 "Vallée de la Bresle".
Les dispositions de ces listes s'appliquent à compter de leurs dates de publication au recueil des actes administratifs.
 
Il est prévu un second décret qui devrait créer un régime d’autorisation propre à Natura 2000. Suite à ce texte et localement, c'est à dire département par département, une troisième liste (donc une pour chaque département du site FR2200363) sera arrêtée préfectoralement.
Cette 3ème liste sera construite en choisissant parmi des activités qui ne font l’objet d’aucun régime d’encadrement.

Pour les listes locales et le décret du 9/04/2010, il convient de se réferer aux sites suivants :
http://www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr/evaluations-d-incidence-a1410.html

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/NATURA-2000/Evaluation-des-incidences-Natura-2000



Avec des compléments pour les départements picards à l'adresse :
http://www.natura2000-picardie.fr/evaluation.html



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